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 Dépôt de garantie (ou caution)

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Magali
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Messages : 85
Date d'inscription : 27/07/2008
Age : 30

MessageSujet: Dépôt de garantie (ou caution)   Mer 6 Aoû - 19:22

Le dépôt de garantie (aussi appelé caution) est une somme que vous réglez lors de la signature du contrat de location. Depuis le 9 février 2008, la caution ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges. Elle doit vous être restituée dans un délai maximum de 2 mois après la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes retenues si le montant des charges est à régulariser ou si le logement nécessite des réparations. Toutefois, les retenues opérées devront être justifiées : la justification peut s'effectuer au moyen de factures de dépenses engagées par le propriétaire ou de devis, mais en aucun cas par des références forfaitaires.

Que faire en cas de non-restitution du dépôt de garantie ?
Si le délai de restitution est expiré et que le bailleur ne vous a pas remboursé ou n’a pas justifié les retenues sur la caution, mettez-le en demeure par lettre recommandée. Si cela n'est pas suivi d'effet, le locataire saisit le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.

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